Conditions générales de vente

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : Objet

1.1 Parties. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre la société ILEECO, SARL au capital de 4 000 €, SIRENE 798 537 817 RCS Bordeaux, dont le siège social est sis 84 Avenue Louis Barthou appartement 103 Bâtiment B 33200 Bordeaux, numéro de téléphone : 09 70 44 86 74, courriel : contact@ileeco.com, représentée par ses gérants Messieurs Hugo BESNARD et Julien CAZANOVE, ci-après dénommée par la Société et tout client, dans le cadre des produits qu’elle lui vend ou prestations de services qu’elle lui fournit via son site Internet www.ileeco.com.

1.2 Acceptation des conditions générales. En sollicitant l’ouverture d’un compte client et en validant le formulaire de commande, le client accepte totalement et sans réserve les présentes conditions générales. Le client, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et pleinement capable pour acheter les produits ou solliciter les services proposés par le site Internet de la Société.

1.3 Domaine et contenu des conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produit ou prestation de services de la Société, sous réserve de conditions particulières éventuelles venant les modifier ou compléter.

1.4 Modification des CGV. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, le client étant invité à les consulter régulièrement.

 

ARTICLE 2 : Offre

2.1 Site Internet. Le site Internet www.ileeco.com ainsi que le catalogue numérisé qu’il contient, décrivant les produits, les services et leur prix unitaire, constituent l’offre de la Société. Tout autre document et notamment prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, de sorte que ledit document n’a aucune valeur contractuelle.

2.2 Descriptifs produits, services et frais de port.

2.2.1 Produits. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies, représentations graphiques et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager contractuellement la Société.

2.2.2 Services. La Société propose un service de réexpédition de colis. Quatre formules sont proposées au client : une offre Essai, une offre Start, une offre Illimitée et une offre Liberté.

2.2.2.1 Offre Start. L’accès au service de réexpédition donne lieu à la facturation d’un montant trimestriel fixe (valable pour 3 mois à compter du premier paiement) et des frais de gestion réduits sont facturés par colis au client en plus du coût de la livraison. La prestation de regroupement est accessible dans cette formule.

2.2.2.2 Offre Illimitée. L’accès au service de réexpédition donne lieu à la facturation d’un montant semestriel fixe (valable pour 6mois à compter du premier paiement) et des frais de gestion réduits sont facturés par colis au client en plus du coût de la livraison. La prestation de regroupement est accessible dans cette formule.

2.2.2.3 Offre Liberté. L’accès au service de réexpédition donne lieu à la facturation d’un montant annuel fixe (valable pour 12 mois à compter du premier paiement) et des frais de gestion réduits sont facturés par colis au client en plus du coût de la livraison. La prestation de regroupement est accessible dans cette formule.

2.2.2.3 Offre essai. L’accès au service de réexpédition est gratuit. Les frais de gestion non-réduits sont facturés par colis au client en plus du coût de la livraison. Le regroupement est également accessible dans cette formule.

2.2.3 Frais de port. Au moment de la réception des colis, la société saisit les dimensions et le poids net de chaque colis reçu dans son emballage d’origine. Le montant des frais de port est alors facturé selon le poids effectif du colis dans son emballage d’origine. Le poids effectif du colis est le plus important entre le poids net et le poids volumétrique (L*l*H / 5000), conformément au normes de transport vers l’outremer.
Exemple pour colissimo : https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/fr/poids-volumetrique-fr
Un frais de port sera proposé par colis.
Les frais de port sont attribués automatiquement à chaque colis dans le panier, et s’ajoutent aux frais de gestion ÎLEECO.
Il est possible de télécharger la grille professionnelle ici : https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/fr/nos-tarifs-fr

2.3 Prix. Les prix liés à la prestation de service sont mentionnés sur le site Internet de la Société. Ils sont TTC. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont toujours précisés en sus. La Société fait appel, pour la livraison à des prestataires spécialisés, dans les conditions précisées ci-après.

2.4 Validité de l’offre. L’offre de la Société reste valable tant qu’elle est accessible sur son site Internet, sans préjudice des modalités particulières de validité qu’elle mentionne.

2.5 Erreurs matérielles. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison d’une erreur de description ou de prix, quel que soit le préjudice subi par le client, ce qu’il accepte expressément. En dépit de la vigilance de la Société, il se peut qu’un bien proposé à la vente sur son site comporte une erreur de prix. Lors du traitement de la commande du client, il est procédé à une vérification du prix ; si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le site, le client est remboursé de la différence dans les meilleurs délais, soit par chèque à son ordre, soit avec son accord sous forme d’avoir à valoir sur une prochaine commande ; dans le cas contraire (prix affiché inférieur au prix réel), il est proposé au client une annulation de sa commande dans l’hypothèse où ce dernier n’accepterait pas les nouvelles conditions de prix. Dans ce dernier cas, le client est remboursé par chèque à son ordre et les frais de renvoi du bien restent à sa charge.

2.6 Disponibilité des produits. Les commandes sont consenties par le vendeur dans la limite des stocks disponibles. Cette disponibilité est indiquée à titre indicatif sur chaque bien proposé à la vente. En raison d’une pluralité de commandes portant sur le même bien, il se peut que ce bien soit en réalité indisponible. Dans ce cas, le client en est informé par courriel dans les meilleurs délais. Le vendeur se réserve alors la faculté de fournir au client en remplacement, un bien d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le vendeur ne peut pas fournir au client un bien de qualité et de prix équivalent, notamment en raison d’une indisponibilité permanente de tels biens ou d’un refus du client, la commande sera annulée et le client remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Avec son accord, le vendeur pourra proposer au client, à la place du remboursement par chèque à son ordre, un avoir à valoir sur une prochaine commande.

 

ARTICLE 3 : Commandes

3.1 Pré-requis. Pour pouvoir accéder aux produits et services de la Société, le client doit au préalable créer un compte client, via les rubriques correspondantes du site (« s’identifier » ou « inscription »), lui permettant d’obtenir un login (ou identifiant) et un mot de passe nécessaire à son identification et au paiement sécurisé. A cette fin, le client est invité à remplir un formulaire ; il est ainsi amené à renseigner certains champs (données à caractère personnel : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, mot de passe, téléphone et adresse) nécessaires au traitement des futures commandes. A la fin du formulaire, le client achève la création du compte client en cliquant sur « s’inscrire » ; il reçoit alors un courriel de confirmation mentionnant son login (ou identifiant) et son mot de passe ainsi qu’un tutoriel lui indiquant comment faire ses achats. Le client est responsable de la bonne conservation de ses données d’identification.

3.2 Commande sur le site Internet du vendeur. Suite à l’identification, le client peut ajouter les produits désirés à son panier en cliquant directement sur les produits. Une fois la sélection des produits terminée, le client entame la procédure de commande en cliquant sur son panier ; il est dirigé vers une page récapitulative du contenu de son panier. Le client est ensuite invité à confirmer son adresse de livraison et son adresse de facturation, lesquelles peuvent être modifiées à ce stade. Par suite, le client doit confirmer les modalités de livraison et les frais associés. En confirmant, le client accède à un état récapitulatif de sa commande ; il conserve jusqu’à ce stade la faculté de modifier l’un quelconque de ses éléments. En validant, le client accède ensuite au paiement en ligne en choisissant son mode de paiement. Le client est redirigé vers une page dédiée au paiement en ligne, sur laquelle il est invité à renseigner ses coordonnées de paiement. En aucun cas les données de paiement (données bancaires) du client ne sont collectées et conservées par le site du vendeur, lequel renvoie, pour le paiement, aux sites des établissements prestataires de service de paiement en ligne.

3.3 Commande sur le site de tiers en vue de la réexpédition. Lors de la passation de commande sur le site Internet d’un tiers (autre site marchand que celui de la Société), le client doit obtenir, de la part de la Société, un code client unique qu’il devra renseigner pour toutes ses commandes sur les sites de ventes. Pour cela, il devra simplement s’inscrire sur le site ileeco.com.  A la réception du colis par la Société, le client est averti par courriel l’invitant, en outre, à se connecter sur son espace client dans la rubrique « gestion de mes colis ILEECO ». Une fois connecté sur son compte, le client dispose de deux obligations : il devra renseigner le libellé du colis reçu par la société (donner une description produit), renseigner la valeur marchande de ce produit (obligatoire pour la déclaration douanière). Il pourra également, transmettre de manière facultative la facture d’achat de son bien via un bouton dédié afin de fluidifier les procédures dounaières. Par la suite, le client aura la possibilité de mettre le colis dans son panier, et de donner ou non l’ordre d’expédition en vue par exemple d’un éventuel regroupage. En tout état de cause, la Société se réserve la faculté de refuser la réception du colis dont l’emballage est endommagé. Le client en est informé.

3.3.1 Regroupage. En sélectionnant cette option dans son panier, le client accorde expressément à la Société la faculté d’ouvrir et de déballer les colis. Le client donne l’ordre à la Société de reconditionner/réemballer les produits. Le client laisse alors la Société libre de choisir le reconditionnement le plus adapté à la réexpédition des colis en vue d’optimiser les frais de port.
Les frais de port facturés aux clients pour les groupages sont eux, calculés automatiquement dans le panier du client, en amont même de la procédure manuelle de groupage de colis par l’équipe logistique. Les frais de port facturés pour ces types d’envoi se calculent par la sommes des poids effectifs des colis concernés par cet envoi, c’est à dire la sommes des poids les plus importants entre les poids volumétriques et les poids nets des colis reçus dans leur emballage d’origine.

3.3.2 Ordre de réexpédition. En réglant son panier, le client donne l’ordre à la Société de réexpédier le ou les colis. L’ordre de réexpédition est considéré comme ferme et définitif à la réalisation du paiement.

3.3.3 Transport. Le client pourra choisir deux types de transport : Colissimo et Express. La livraison par Colissimo pourra se faire avec accusé de réception, ou non. La livraison en Express se fera parmi une sélection de transporteur au choix de la société ÎLEECO, à savoir DHL, SODEXI, Chronopost, TNT ou encore FEDEX.

3.3.4 Paiement. Le client est invité à confirmer son adresse de livraison voire son adresse de facturation, lesquelles peuvent être modifiées à ce stade. Par suite, le client doit confirmer les modalités de livraison (choix du transporteur et délais de livraison) et les frais associés à la commande (frais de gestion, frais de douane éventuels, ajustements…). En confirmant, le client accède à un état récapitulatif de sa commande ; il conserve jusqu’à ce stade la faculté de modifier l’un quelconque de ses éléments. En validant, le client accède ensuite au paiement en ligne via l’outil STRIPE. Le client est redirigé vers une page dédiée au paiement en ligne, sur laquelle il est invité à renseigner ses coordonnées de paiement. En aucun cas les données de paiement (données bancaires) du client ne sont collectées et conservées par le site de la Société, lequel renvoie, pour le paiement, aux sites des établissements prestataires de service de paiement en ligne.

3.3.4 Produits réexpédiés. Les produits réexpédiés doivent être conformes à la législation française, la Société se réservant la faculté de vérifier le contenu du colis en cas de doute. Les colis ne doivent pas dépasser 30 kg. En outre, un surcoût sera appliqué pour les colis ayant les caractéristiques suivantes :

– Dimensions maximales : 150cm < L+l+h < ou = 200 cm et/ou L > 100cm.

– Formes instables (notamment les rouleaux).

– Colis avec un élément de débord.

3.4 Convention de preuve. Les systèmes d’enregistrement automatiques de la Société et ceux des prestataires de service de paiement en ligne sont considérés comme valant preuve de l’existence, de la nature de la convention et de sa date.

3.5 Confirmation de la commande. Suite à la validation du paiement, le client reçoit par courriel, dans les meilleurs délais, confirmation de sa commande.

3.6 Formation du contrat. En tout état de cause, le contrat est considéré comme formé et, partant, la commande définitive à compter de la validation du paiement du client.

3.7 Facturation. Le client accepte expressément, par la commande, que les factures soient mises à sa disposition via la rubrique « mon compte ». Les parties conviennent expressément que cette mise à disposition vaut envoi au client.

3.8 Archivage du contrat. Le contrat liant les parties fera l’objet d’un archivage sur le site du vendeur. Le client pourra à tout moment y accéder en se connectant sur le site en rentrant dans la rubrique concernée (mon compte) ses paramètres d’identifications.

3.9 Suivi de la commande. Le client peut consulter à tout moment l’état d’avancement de sa commande sur le site Internet de la Société via son compte client

 

ARTICLE 4 : Réexpédition/Livraison

4.1 Zones desservies. Le client est expressément informé que la société ne propose ses produits et services et n’assure ou ne fait assurer la livraison que pour les territoires suivants : Zones desservies par le service Collisimo.

4.2 Date de livraison. Les produits commandés font l’objet d’une date maximale de livraison, mentionnée dans le récapitulatif de la commande. En fonction de la disponibilité des produits, certains d’entre eux peuvent faire l’objet de délais de livraison particuliers. Toute commande enregistrée après 19 heures sera prise en compte le lendemain et toute commande effectuée les samedi et dimanche seront prises en compte les jours ouvrés suivants.

4.3 Mode de livraison. La date maximale de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le client. Il est ainsi proposé au client la livraison par les services de la Poste. Le prix de la livraison, variant en fonction du mode de livraison, est indiqué par ailleurs sur le site Internet de la Société et dans le récapitulatif de la commande ; ce prix peut être modifié en fonction des évolutions tarifaires des prestataires assurant la livraison. En outre, le site de la Société propose un calculateur destiné à estimer les frais de livraison en dehors de toute commande. Le montant donné par le calculateur n’est fourni, en tout état de cause, qu’à titre indicatif.

4.4 Retard. Un retard de moins de sept (7) jours par rapport à la date maximale annoncée n’autorise pas le client à annuler la commande ou à refuser les produits ; il ne peut pas davantage donner droit, au profit du client, à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

4.5 Réclamation. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, tel que ci-dessus énoncé, dans les quarante huit (48) heures qui suivent la réception des produits sollicités. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, les produits et la livraison sont considérés comme étant entièrement et définitivement acceptés par le client, sauf exercice de sa faculté de rétractation telle que prévue ci-après. Tout problème invoqué par le client concernant la commande livrée ne l’autorise pas à en suspendre le paiement.

4.6 Suspension d’exécution. En cas de non-respect des conditions de règlement ci-dessous détaillées ou de toutes autres conditions particulières de règlement et, après mise en demeure notifiée par la Société au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quarante huit (48) heures après sa réception par le client, la Société se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout contrat en cours et/ou à venir.

4.7 Rétention. Sans préjudice de tout dommages-intérêts ou pénalités qu’elle serait en droit de réclamer, La Société se réserve la faculté de retenir tout produit appartenant au client tant que les sommes qui lui sont dues ne lui ont pas été réglées.

 

ARTICLE 5 : Conditions de règlement

5.1 Principe : commande sur le site. Sauf conventions particulières, le règlement des produits s’effectue au comptant, sans escompte, d’avance, à la commande via le site Internet de la Société et ceux des établissements prestataires de service de paiement en ligne.

5.2 Moyens de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires notamment les cartes, Carte Bleue, Visa, MasterCard, ou encore par American Express. Le client est informé que le système 3D Secure (envoi par SMS d’un code de confirmation de paiement) est utilisé pour sécuriser son paiement.

5.3 Lieu du paiement. En tout été de cause, quel que soit le mode de paiement employé, y compris pour le versement d’acompte, le règlement est payable au siège social de la Société.

5.4 Pénalités de retard / incidents. A défaut de respecter les présentes conditions de paiement ou celle particulièrement convenues, une majoration légale sera applicable de plein droit, à titre de pénalités de retard, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité du règlement. Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En outre, si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement ou l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes) un refus de vente ou d’exécution pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Enfin, pour tout client omettant de respecter les procédures de génération de code colis en amont pour la bonne identfication de leur commande, la société Îleeco s’octroît le droit de facturer une pénalité supplémentaire de deux euros.

 

ARTICLE 6 : Obligations des parties

6.1 Généralités. Le client s’engage à payer le prix convenu ainsi que toute somme due au titre des présentes. Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles des produits vendus et déclare que les produits sollicités répondent parfaitement à ses besoins. Il s’engage en outre à fournir de manière loyale et sincère à la Société toutes les informations relatives aux produits commandés sur les sites Internet de tiers. Il ne pourra réclamer à la société ÎLEECO un remboursement que si la marchandise n’a pas été livrée

6.2 Inexécution. L’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes pourra entraîner la résolution de plein droit de leurs contrats, si bon semble à la Société, après mise en demeure notifiée au client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quarante huit (48) heures après sa réception par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts ou de toutes autres sommes que le vendeur pourrait lui réclamer à titre d’indemnité. Les sommes payées à la Société lui restent en tout état de cause acquises.

 

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

7.1 Principe. Le client consommateur dispose, aux termes de l’article L121-20 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception des biens ou de la conclusion du contrat portant sur une prestation de service. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Exception. Il est toutefois rappelé au client que, selon l’article L121-20-2 1° du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

7.3 Conséquences. Il en résulte que le client qui a sollicité la réexpédition ne peut plus se rétracter à compter du moment où il a donné l’ordre de réexpédition. Le client est également averti qu’il risque de perdre son droit de rétractation, en raison des délais de réexpédition, à l’encontre des sites Internet des tiers.

7.4 Frais de retour. Les frais de retour restent, en tout état de cause, à la charge du client.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité

8.1 Exclusion de responsabilité. Dans le cas où le client passe commande pour des besoins et/ou à des fins professionnels, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés par la vente des produits. Par ailleurs, la Société n’est en aucun responsable des retards ou défauts de livraison imputables aux transporteurs sélectionnés par le client à l’occasion de sa commande.

8.2 Limitation de responsabilité. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre en cas d’engagement de la responsabilité de la Société est limité au montant des sommes réellement perçues par la Société au titre de la commande à l’occasion de laquelle le litige est né lorsque le client contracte pour des besoins et/ou à des fins professionnels et à 400 euros dans les autres cas.

8.3 Dispositions diverses. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des défauts de réexpédition si le client omet de renseigner le code colis lors de sa commande sur le site Internet du tiers. Par ailleurs, la Société se réserve la faculté de refuser le colis et de le retourner à l’expéditeur, au frais du client, en cas d’absence de la mention du code colis.

8.4 Responsabilité du client. A l’occasion des opérations de réexpédition, les produits demeurent de la responsabilité du client lequel fait, notamment, son affaire du respect et du paiement de toute formalité, notamment administrative, fiscale ou douanière, exigée par l’Etat de destination en fonction des produits réexpédiés. Il s’engage à informer au préalable la Société de ces éventuelles formalités et à lui fournir toute documentation utile.

 

ARTICLE 9. COLIS NON REEXPEDIES/ RETOURNES /ABANDONNES

9.1 Colis non réexpédiés. Dans le cas où l’offre du client ne lui permet pas d’opérer un regroupement de colis, le délai maximum accordé au client pour donner l’ordre de réexpédition est de 15 jours.

En cas de possibilité de regroupement, la durée limite pour opérer un regroupement de colis et donner l’ordre de réexpédition est de 1 mois suivant l’option de mise en attente du premier colis.

Dans l’un et l’autre cas, si la Société ne recevait pas d’ordre de réexpédition de la part du client dans les délais prévus, et après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans réponse 8 jours après sa réception, elle sera en droit de facturer au client des frais de stockage de colis équivalent à 2 € TTC/jour/colis.

9.2 Colis retournés. Dans l’hypothèse où, après réexpédition, le colis reviendrait à la Société en raison d’une adresse incomplète ou incorrecte ou encore d’une absence de retrait du colis de la part du client ou d’un quelconque destinataire du colis, la Société, après en avoir averti le client, facturera les frais d’une nouvelle expédition ; en tout état de cause, la Société ne serait tenue de procéder à cette nouvelle expédition qu’après avoir réellement encaissé ces frais.

9.3 Colis abandonné. Les colis sont considérés comme abandonnés trois mois après envoi d’une mise en demeure de donner l’ordre de réexpédition. Passé ce délai, la propriété du colis sera acquise à la Société qui pourra en conséquence procéder à la cession, donation à la destruction du colis, sans indemnité pour le client.

 

ARTICLE 10 : Garantie en cas d’achat sur le site de la Société

En cas de vice ou de défaut des produits vendus, la Société n’accorde pas contractuellement de garantie. Elle n’est tenue qu’à la garantie des vices cachés, voire le cas échéant, à la garantie de conformité, dans les conditions posées par la loi. En outre, le client reconnait que la Société n’assume en aucun cas la responsabilité/garantie du vendeur en cas de commande sur le site Internet de tiers, sa seule prestation se limitant à la réexpédition des produits.

ARTICLE 11 : Clause de réserve de propriété portant sur les produits achetés sur le site de la Société

Les produits achetés sur le site Internet de la Société restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Toutefois, le client en supporte les risques dès la livraison ou, plus généralement, dès qu’il en entre en possession. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, la Société pourra reprendre les biens objets de la commande sans que le client puisse s’y opposer et à ses frais. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à la Société à titre de dédommagement.

 

ARTICLE 12 : Force majeure

D’un commun accord, ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la Société, sans que sa responsabilité puisse être engagée, les cas fortuits ou de force majeure entendus, lorsque le client passe commande pour des besoins et/ou à des fins professionnels, comme : les grèves totales ou partielles entravant son fonctionnement ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants, collaborateur ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ou encore l’interruption de connexion et d’accès à l’Internet.

 

ARTICLE 13 : Droit applicable /langue et litiges

Les présentes conditions générales et, plus généralement, toute la relation contractuelle entre la Société et le client sont soumises au droit français. Le français est la langue proposée pour la conclusion du contrat. Tout différend relatif à son exécution et/ou à son interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au tribunal français compétent.

 

ARTICLE 14 : Election de domicile /Renonciation/Annulation d’une clause

Pour l’exécution des présentes ou de leur suite, la Société et le client font élection de domicile chacun en leur siège social ou domicile indiqué dans les présentes et lors de la commande.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si l’une des clauses des présentes conditions de vente venait à être annulée ou déclarée illégale, cette nullité ou illégalité n’affecterait en rien les autres clauses qui continueront à s’appliquer.